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Les tutelles - La protection juridique des majeurs

2ème édition

  • Ref. 570BEL801
  • ISBN : 978-2-85130-235-9
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Un ouvrage structuré pour des réponses appropriées !

 

Trois ans après avoir exposé la logique et les mécanismes issus de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs, cette deuxième édition intègre les dernières évolutions et illustre les effets constatés de ce texte dans le champ des pratiques professionnelles.

Une nouvelle édition minutieusement enrichie...
De la préparation à l'exécution des mesures de protection, l'ouvrage répond de manière concrète et actualisée aux questions les plus délicates :
- quelle est la durée d'une mesure de protection ?
- comment conclure un mandat de protection future ?
- comment établir un compte de gestion ?
- quelles sont les conditions à remplir pour être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ?
- quel est le rôle du tuteur concernant les décisions médicales ?
- quel est le nouveau rôle du procureur de la République en matière de tutelles des majeurs ?
- qui est compétent pour examiner les recours contre les décisions du juge des tutelles ?

Au plus près de la pratique quotidienne...
Très pédagogique et assorti de nombreux formulaires, cet ouvrage constitue une aide précieuse pour les personnes nouvellement engagées dans le métier, comme les plus chevronnées.

 

Broché. Format 16 x 24 cm. Date de parution : juin 2012.

Auteur : Olivier Molin

Magistrat, juge des tutelles des majeurs au tribunal d'instance de Besançon. Il a également participé au groupe de travail de la chancellerie sur l'informatisation des procédures issues de la réforme des tutelles.

TITRE I LES DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre I Les principes généraux
Section I Les règles applicables indépendamment de tout régime de protection
Section II Les principes fondamentaux de la protection des personnes
Section III Le rôle de l'autorité judiciaire
Section IV La responsabilité des organes de protection
Chapitre II Les dispositions communes aux différents régimes de protection
Section I La protection en matière pénale
Section II Les dispositions spéciales communes aux différents régimes

TITRE II LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
Chapitre I Les conditions d'ouverture d'une mesure de protection juridique
Chapitre II La procédure devant le juge des tutelles
Section I Les règles de compétence
Section II La saisine du juge des tutelles
Section III L'instruction de la demande par le juge
Section IV L'audience et le jugement
Section V Les notifications et voies de recours
Section VI Les causes d'extinction de l'instance
Section VII la publicité des mesures
Chapitre III La protection provisoire: la sauvegarde de justice
Section I Les conditions du placement sous sauvegarde de justice
Section II Les effets de la sauvegarde de justice
Section III Le mandat spécial
Chapitre IV La curatelle et la tutelle
Section I Les dispositions communes aux deux régimes:
Section II Le fonctionnement de la curatelle
Section III Le fonctionnement de la tutelle
Chapitre V Le mandat de protection future
Section I Les conditions de formation du mandat de protection future
Section II La prise d'effet du mandat
Section III L'exécution du mandat:
Section IV La fin du mandat de protection future
Section V Le rôle du juge des tutelles

TITRE III L'ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE SOCIALE ET BUDGETAIRE
Chapitre I La mesure d'accompagnement social personnalisé
Section I Conditions d'ouverture de la mesure
Section II Forme et mise en oeuvre de la mesure
Section III Durée et fin de la mesure
Section IV Le versement direct des prestations sociales
Chapitre II La mesure d'accompagnement judiciaire
Section I Conditions d'ouverture de la mesure
Section II Effets et mise en œuvre de la mesure
Section III La fin de la mesure d'accompagnement judiciaire

TITRE IV LE STATUT DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS
Chapitre I Les conditions d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Section I Rôle et conditions générales d'inscription communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Section II L'activité exercée à titre individuel
Section III L'activité exercée en qualité de préposé d'un établissement hébergeant des personnes protégées
Section IV L'activité exercée par les services assimilés aux services sociaux et médico-sociaux
Chapitre II Le contrôle, les obligations et la responsabilité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Section I Le contrôle de l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Section II Les obligations et la responsabilité des mandataires

TITRE V LE FINANCEMENT DES MESURES DE PROTECTION
Chapitre I Le financement des mesures exercées par un proche
Chapitre II Le financement de la mesure exercée par un professionnel
Section I Le principe du financement par la personne protégée
Section II Le financement par la collectivité publique
Section III L'interdiction de tout autre mode de financement

ANNEXES
INDEX