En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer des services personnalisés et à des fins d'analyse d'audience. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez ici. Fermer
Une question ?

RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire

Réf. Nom du produit Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total
171BEL924 RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du...

1,19 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,99 € HT Incl. Tax: 1,19 € TTC

 HT  TTC
175BEL019 RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du...

228,59 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 190,49 € HT Incl. Tax: 228,59 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 5 feuillets autocopiants.

1er feuillet (bleu) : destiné au Préfet, sans indication d'exécution - 2ème feuillet (blanc) : destiné au Préfet, avec indication d'exécution - 3ème feuillet (blanc) : archive greffe - 4ème feuillet (blanc) : récépissé intéressé(e) - 5ème feuillet (blanc) : archive service notificateur. 

 

171924 - RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire à plat

175019 - RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire en continu

 

RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire à plat - Réf. 171BEL924

Vendue à l'unité.

 

RÉF 7 - Communication d'une décision judiciaire relative au permis de conduire susceptible d'entraîner restriction du droit de conduire en continu - Réf. 175BEL019

Avec bandes caroll détachables.

Vendue par boîte de 500 exemplaires.