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Procédures pénales

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Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

à partir de 23,12 € HT 27,74 € TTC
20
Réf. 171602 : ''information''

Chemises sous-cote

à partir de 1,09 € HT 1,31 € TTC
20
Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

à partir de 0,23 € HT 0,28 € TTC
20
Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

à partir de 0,18 € HT 0,22 € TTC
20
Réf. 175035 : format 240 mm x 6''

Fiches d'exécution des peines - en continu

à partir de 128,70 € HT 154,44 € TTC
20
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Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets

à partir de 128,70 € HT 154,44 € TTC
20
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Liasse fiche de casier judiciaire - 4 feuillets

à partir de 207,00 € HT 248,40 € TTC
20
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Liasse fiche de casier judiciaire - 5 feuillets

à partir de 259,50 € HT 311,40 € TTC
20
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Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de 49,65 € HT 59,58 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de 47,73 € HT 57,28 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

à partir de 49,65 € HT 59,58 € TTC
20

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