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Procédures pénales

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Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu

à partir de 22,23 € HT 26,68 € TTC
20
Réf. 171602 : ''information''

Chemises sous-cote

à partir de 1,05 € HT 1,26 € TTC
20
Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire

à partir de 0,22 € HT 0,26 € TTC
20
Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire

à partir de 0,17 € HT 0,20 € TTC
20
Réf. 175035 : format 240 mm x 6''

Fiches d'exécution des peines - en continu

à partir de 126,70 € HT 152,04 € TTC
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Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets

à partir de 127,70 € HT 153,24 € TTC
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Liasse fiche de casier judiciaire - 4 feuillets

à partir de 205,00 € HT 246,00 € TTC
20
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Liasse fiche de casier judiciaire - 5 feuillets

à partir de 257,50 € HT 309,00 € TTC
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Ordonnance pénale - minute du greffe - modèle rose (A)

à partir de 47,74 € HT 57,29 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

Ordonnance pénale - notification - modèle bleu (B)

à partir de 45,89 € HT 55,07 € TTC
20
Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

Ordonnance pénale - notification - modèle jaune 5 classe

à partir de 47,74 € HT 57,29 € TTC
20

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