Procédures pénales

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Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu à partir de 19,00 € HT 22,72 € TTC 19.6	Chemises sous-cote 'détention et mesures provisoires' à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6	Chemises sous-cote 'informations'. Dossier jaune. à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6	Chemises sous-cote 'pièces de fond' à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6
Chemises sous-cote 'procédure d'audience' à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6	Chemises sous-cote A - 'pièces de forme' à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6	Chemises sous-cote B - 'renseignements et personnalité' à partir de 0,90 € HT 1,08 € TTC 19.6	Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire à partir de 0,17 € HT 0,20 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,18 €
Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire à partir de 0,12 € HT 0,14 € TTC 19.6	Fiches d'exécution des peines - en continu format 24... à partir de 155,00 € HT 185,38 € TTC 19.6 Prix spécial : 180,60 €	Fiches d'exécution des peines - en continu format 24... à partir de 112,00 € HT 133,95 € TTC 19.6 Prix spécial : 119,60 €	Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets à partir de 113,00 € HT 135,15 € TTC 19.6