Autres procédures civiles
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Convocation à l'audience
à partir de
0,50 €
HT
0,60 €
TTC
19.6
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Document relatif aux pensions alimentaires
à partir de
0,64 €
HT
0,77 €
TTC
19.6
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Lettre au président de la commission
à partir de
0,64 €
HT
0,77 €
TTC
19.6
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Liasse expertises civiles
à partir de
3,80 €
HT
4,54 €
TTC
19.6
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Notification d'une décision par LRAR.
à partir de
0,50 €
HT
0,60 €
TTC
19.6
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