Tribunal de Grande Instance
Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu
à partir de
19,00 €
HT
22,72 €
TTC
19.6
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Chemise dossier 'affaires gracieuses' - cour d'appel...
à partir de
0,60 €
HT
0,72 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote 'détention et mesures provisoires'
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote 'informations'. Dossier jaune.
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote 'pièces de fond'
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote 'procédure d'audience'
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote A - 'pièces de forme'
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Chemises sous-cote B - 'renseignements et personnalité'
à partir de
0,90 €
HT
1,08 €
TTC
19.6
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Convocation à l'audience
à partir de
0,50 €
HT
0,60 €
TTC
19.6
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Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire
à partir de
0,12 €
HT
0,14 €
TTC
19.6
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Document relatif aux pensions alimentaires
à partir de
0,64 €
HT
0,77 €
TTC
19.6
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