Tribunal de Grande Instance

Carnet d'autorisation de visite d'un prévenu à partir de 19,95 € HT 23,86 € TTC 19.6	Chemise dossier "affaires gracieuses" - co... à partir de 0,63 € HT 0,75 € TTC 19.6	Chemises sous-cote à partir de 0,94 € HT 1,12 € TTC 19.6	Convocation à l'audience à partir de 0,52 € HT 0,62 € TTC 19.6
Demande d'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire à partir de 0,18 € HT 0,22 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,19 €	Demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire à partir de 0,13 € HT 0,16 € TTC 19.6	Document relatif aux pensions alimentaires à partir de 0,67 € HT 0,80 € TTC 19.6	Fiches d'exécution des peines - en continu à partir de 117,60 € HT 140,65 € TTC 19.6
Fiches de contrôle dossier blanc 250 g à partir de 1,20 € HT 1,44 € TTC 19.6	Incidents remboursement - notification à la Banque d... à partir de 1,10 € HT 1,32 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,56 €	Liasse expertises civiles à partir de 4,00 € HT 4,78 € TTC 19.6	Liasse fiche de casier judiciaire - 3 feuillets à partir de 118,65 € HT 141,91 € TTC 19.6