Tribunal paritaire des baux ruraux
Invitation d'un assesseur à l'audience
à partir de
0,65 €
HT
0,78 €
TTC
19.6
|
Notification d'une décision - tribunal paritaire des...
à partir de
0,80 €
HT
0,96 €
TTC
19.6
|
Procès-verbal de conciliation partielle avec renvoi ...
à partir de
0,48 €
HT
0,57 €
TTC
19.6
|
Procès-verbal de non-conciliation avec renvoi à l'au...
à partir de
1,00 €
HT
1,20 €
TTC
19.6
|