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Demande en justice par déclaration au greffe

Réf. Nom du produit Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total
151BEL300 Demande en justice par déclaration au greffe à plat

2,20 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,83 € HT Incl. Tax: 2,20 € TTC

 HT  TTC
155BEL300 Demande en justice par déclaration au greffe en continu

303,67 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 253,06 € HT Incl. Tax: 303,67 € TTC

 HT  TTC

Liasse de 5 feuillets autocopiants.

1er feuillet (orange) : enregistrement de la déclaration - 2ème feuillet (bleu) : convocation du défendeur à l'audience - 3ème feuillet (jaune) : copie de la convocation du défendeur à l'audience - 4ème feuillet (vert) : convocation du demandeur à l'audience - 5ème feuillet (rose) : copie de la convocation du demandeur à l'audience.

 

Demande en justice par déclaration au greffe à plat - Réf. 151BEL300

 

Demande en justice par déclaration au greffe en continu - Réf. 155BEL300

Vendu par boîte de 200 exemplaires.