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Contredit sur la compétence

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Liasse de 5 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm.

1er feuillet (blanc) : dépôt du contredit - 2ème feuillet (vert) : récépissé au contredisant - 3ème feuillet (bleu) : notification du contredit à la partie adverse - 4ème feuillet (rose) : avis au représentant de la partie adverse de la réception du contredit - 5ème feuillet (jaune) : transmission à la cour d'appel du dossier de l'affaire.