Procédures diverses

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Bande portant 'Respect à la loi' à partir de 0,23 € HT 0,28 € TTC 19.6	Chemise dossier - injonction de payer à partir de 1,10 € HT 1,32 € TTC 19.6	Chemise dossier d'une affaire à partir de 0,64 € HT 0,77 € TTC 19.6	Chemise dossier pour scellés à partir de 1,20 € HT 1,44 € TTC 19.6
Cire à cacheter en bâton à partir de 33,99 € HT 40,65 € TTC 19.6	Cire à sceller à partir de 35,33 € HT 42,25 € TTC 19.6	Contredit sur la compétence à partir de 2,40 € HT 2,87 € TTC 19.6	Déclaration au greffe - demande de convocation à partir de 0,73 € HT 0,87 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,66 €
Demande en injonction de faire devant le tribunal d'... à partir de 1,10 € HT 1,32 € TTC 19.6	Demande en injonction de payer devant le tribunal d'... à partir de 1,70 € HT 2,03 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,08 €	Demande en injonction de payer devant le tribunal d'... à partir de 129,00 € HT 154,28 € TTC 19.6	Demande en justice par déclaration au greffe à plat à partir de 1,55 € HT 1,85 € TTC 19.6