Procédures diverses

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Bande portant "Respect à la loi"

Bande portant "Respect à la loi"

à partir de 0,24 € HT 0,29 € TTC
19.6
Chemise dossier - injonction de payer

Chemise dossier - injonction de payer

à partir de 1,15 € HT 1,38 € TTC
19.6
Chemise dossier contentieux général - tribunal d'instance

Chemise dossier contentieux général - tribunal d'ins...

à partir de 0,67 € HT 0,80 € TTC
19.6
Chemise dossier pour scellés

Chemise dossier pour scellés

à partir de 1,26 € HT 1,51 € TTC
19.6
Cire à cacheter en bâton

Cire à cacheter en bâton

à partir de 35,01 € HT 41,87 € TTC
19.6
Cire à sceller

Cire à sceller

à partir de 36,39 € HT 43,52 € TTC
19.6
Contredit sur la compétence

Contredit sur la compétence

à partir de 2,50 € HT 2,99 € TTC
19.6
Déclaration au greffe - demande de convocation
Demande en injonction de faire devant le tribunal d'instance

Demande en injonction de faire devant le tribunal d'...

à partir de 1,15 € HT 1,38 € TTC
19.6
Demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance

Demande en injonction de payer devant le tribunal d'...

à partir de 1,78 € HT 2,13 € TTC
19.6
Demande en justice par déclaration au greffe

Demande en justice par déclaration au greffe

à partir de 1,62 € HT 1,94 € TTC
19.6
État des transcriptions de warrants agricoles et des inscriptions de privilèges sur prêts aux jeunes agriculteurs

État des transcriptions de warrants agricoles et des...

à partir de 0,27 € HT 0,32 € TTC
19.6

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