Justice de proximité

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité à partir de 1,70 € HT 2,03 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,08 €	Demande en injonction de faire devant le juge de pro... à partir de 1,70 € HT 2,03 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,08 €	Demande en injonction de payer devant le juge de pro... à partir de 1,70 € HT 2,03 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,08 €	Notice d'injonction de faire à partir de 0,47 € HT 0,56 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,43 €
Notice d'injonction de payer à partir de 0,45 € HT 0,54 € TTC 19.6	Notice de déclaration au greffe à partir de 0,32 € HT 0,38 € TTC 19.6	Ordonnance pénale - minute du greffe de la juridicti... à partir de 35,00 € HT 41,86 € TTC 19.6 Prix spécial : 35,88 €	Ordonnance pénale - notification par le greffe de la... à partir de 35,00 € HT 41,86 € TTC 19.6 Prix spécial : 35,88 €