Justice de proximité

Déclaration au greffe de la juridiction de proximité à partir de 1,78 € HT 2,13 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,12 €	Demande en injonction de faire devant le juge de pro... à partir de 1,78 € HT 2,13 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,12 €	Demande en injonction de payer devant le juge de pro... à partir de 1,78 € HT 2,13 € TTC 19.6 Prix spécial : 1,12 €	Notice d'injonction de faire à partir de 0,49 € HT 0,59 € TTC 19.6 Prix spécial : 0,45 €
Notice d'injonction de payer à partir de 0,47 € HT 0,56 € TTC 19.6	Notice de déclaration au greffe à partir de 0,34 € HT 0,41 € TTC 19.6	Ordonnance pénale - minute du greffe de la juridicti... à partir de 36,75 € HT 43,95 € TTC 19.6 Prix spécial : 37,67 €	Ordonnance pénale - notification par le greffe de la... à partir de 36,75 € HT 43,95 € TTC 19.6 Prix spécial : 37,67 €