Ce site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement et des cookies analytiques pour établir des statistiques anonymes. Pour plus d'informations, cliquez ici. Fermer

Notice explicative de la demande de logement social

  • Ref. 503BEL806
  • ISBN :
  • Cerfa : 51423*04
  • Constructeur :
  • Ref. Constructeur :
  • Version :
Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 9 5,30 €
10 et plus - 15% 4,50 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

6,36 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 5,30 € HT Incl. Tax: 6,36 € TTC

 HT  TTC

6 pages. Format 29,7 x 21 cm. À l'italienne, impression noire recto verso.

Notice explicative pour remplir l'imprimé de demande de logement social.

Vendu par paquet de 25 exemplaires.

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social   

- Article R. 441-2-4 du code de la construction et de l'habitation