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Consentement pour mineur de plus de 13 ans au changement de nom

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Feuillet simple. Format 14,8 x 21 cm. Papier offset blanc 80 g. Impression bleue.

Application de l'article 311-23 alinéa 4 du Code civil.
Circulaire CIV/14/10 du 25 octobre 2011.