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Demande de délivrance d'un permis de détention d'un chien catégorisé

  • Ref. 260BEL564
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  • Cerfa : 13996*01
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Prix promotionnel : Excl. Tax: 1,90 € HT Incl. Tax: 2,28 € TTC

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Liasse A4 de 2 feuillets autocopiants. Format 21 x 29,7 cm. Papier blanc 80 g. Impression bleue recto.

1 feuillet à remettre au demandeur, 1 feuillet à conserver par la mairie.

Conditionnement par 25 liasses..

Conforme à la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, au décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural et au décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural et à la protection des animaux de compagnie.

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H. Michèle publié le 13/09/2016

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