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Brochure d'information sur le droit de la famille

  • Ref. 240BEL912
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Quantités % remise Prix unitaire € HT
De 1 à 49 0,34 €
De 50 à 99 - 6% 0,32 €
De 100 à 499 - 12% 0,30 €
De 500 à 999 - 15% 0,29 €
1000 et plus - 18% 0,28 €
Quantité souhaitée Prix unitaire Prix Total

Availability: En stock

0,41 € HT

Prix promotionnel : Excl. Tax: 0,34 € HT Incl. Tax: 0,41 € TTC

 HT  TTC

3 volets (6 pages). Format 14,8 x 21 cm.

Couché mat 135 g, impression prune et jaune.

Conforme aux dispositions du décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (...).

En application de l'article 3 du décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 modifié, au moment du retrait des documents nécessaires à l'accomplissement des formalités préalables au mariage, les informations relatives au droit de la famille et aux droits du conjoint survivant doivent être fournies par les mairies aux futurs époux. En cas de mariage à l'étranger, les informations sont fournies par les agents diplomatiques ou consulaires aux futurs époux.