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Manuel de légistique

8e édition

  • Ref. 121BEL682
  • ISBN : 978-2-7013-1969-8
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Un ouvrage de référence pour maîtriser l'art de rédiger un texte normatif !

L’intelligibilité et l’accessibilité de la loi sont des objectifs à valeur constitutionnelle (Cons. const., 16 déc. 1999, n°99-421,) Ils imposent d’adopter des « dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (Cons. const, 12 janv. 2002, n° 2001-455) garantissant au citoyen la stabilité, la prévisibilité et la sécurité juridique indispensables au bon fonctionnement d’un État démocratique (2007-561, Cons. const 17 janvier 2008).  

La légistique pourrait être définie comme la science des voies et moyens par lesquels ces objectifs ambitieux doivent être atteints par le rédacteur chargé de traduire une décision politique dans un texte normatif.  

Au sein des administrations, il n’existe pas  de métier de rédacteur auquel il conviendrait de se préparer. Malgré l’attention croissante apportée depuis quelques années à la formation aux bonnes pratiques de légistique, le rédacteur se trouve souvent singulièrement démuni pour exercer un art qu’il est censé maîtriser du seul fait de sa qualité de fonctionnaire.  

Cet ouvrage n’est pas un manuel de droit public , mais un guide pratique dont le premier destinataire est le rédacteur de la norme,  que cette norme soit loi, acte réglementaire, circulaire, ligne directrice ou autre acte de droit souple.  Il s’agit de guider la démarche de ce rédacteur dans les différentes étapes à suivre, de la conception du texte à sa mise en application.

L’approche est exclusivement pragmatique, prend appui sur des exemples concrets, donne des conseils pratiques et met en garde contre les erreurs récurrentes.

Cette nouvelle édition a été entièrement mise à jour. Elle prend en compte notamment les conséquences des dernières révisions constitutionnelles et le développement de nouveaux types d’écrit juridiques, tels le rescrit ou les lignes directrices.

 

Collection : Les Indispensables

Broché. 472 pages. Format 16 x 24 cm. Date de parution : mars 2018.

Auteur : Catherine Bergeal

Conseiller d’État, Catherine Bergeal actuellement directrice des Affaires juridiques des ministères financiers et agent judiciaire de l’État. Enseignante de légistique à l’École nationale d’administration et à l’Institut d’études politiques de Paris, elle a acquis une grande expérience de la rédaction et de l’application des textes législatifs et réglementaires au Secrétariat général du Gouvernement, au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel.

Chapitre 1 - Un texte est-il nécessaire ?

  • Contenir l’inflation normative
  • Savoir prendre un texte obligatoire 
  • Connaître l’état du droit antérieur   

Chapitre 2 - Quel texte prendre ?

  • Faut-il modifier la Constitution ?
  • Faut-il prendre une loi organique ?
  • Quelle loi ?
  • Loi ou règlement ?
  • Quel règlement ?
  • Actes non réglementaires
  • Le renvoi à des dispositions conventionnelles  

Chapitre 3 - Le respect de la règle de droit supérieure

  • Écrire une loi constitutionnelle : les normes de référence
  • Écrire une loi : les normes de référence   Section 3  Écrire un acte réglementaire : les normes de référence
  • Écrire un acte non réglementaire : les normes de référence  

Chapitre 4 - Un texte efficace : questions de fond

  • Donner un contenu au texte 
  • Définir un champ d’application
  • Prévoir des sanctions
  • Maîtriser l’entrée en vigueur  

Chapitre 5 - Un texte efficace : questions de forme

  • Forme et légalité
  • Questions de forme et applicabilité du texte
  • La rédaction des circulaires