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Réf.02 -Demande de permis de conduire

  • Ref. 501BEL494
  • ISBN :
  • Cerfa : 14866*01
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Information

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Directive 2006/126/CE du parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire - Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement de délivrance du permis de conduire.